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Criminal Appearance Court (CAC) Adjournment Form / Formule d’ajournement pour le tribunal des comparutions en matière criminelle (CAC)

Mar 17, 2021

A Criminal Appearance Court (CAC) Adjournment Form is now available for Counsel and Court use here: https://www.albertacourts.ca/qb/areas-of-law/criminal/forms. Counsel may seek to use this form where a CAC adjournment is being sought in Edmonton or Calgary; a Designation of Counsel has been filed; and Counsel agree to waive delay arising from the adjournment to the next CAC date. Other requirements are contained on the Form, which aims to bring greater efficiency to CAC. Unless the presiding judge deems otherwise, if all requirements of the Form have been met, and the Form is appropriately submitted for processing 3 clear business days in advance of the scheduled CAC appearance, the CAC adjournment will be processed without the requirement for Counsel to make an appearance in CAC

 


 

Une formule d’ajournement pour le tribunal des comparutions en matière criminelle (CAC) est maintenant disponible à l’usage des avocats et de la Cour à l’adresse suivante :  https://www.albertacourts.ca/qb/areas-of-law/criminal/forms.  Cette formule peut être utilisée lorsque les critères suivants sont remplis : un ajournement au tribunal des comparutions est demandé à Edmonton ou à Calgary; une formule de désignation d'un avocat a été déposée; et l’avocat de l’accusé renonce à invoquer le délai résultant de l’ajournement de la date de comparution initialement prévue au tribunal des comparutions à la date suivante.  D’autres exigences se trouvent dans la formule. Cette initiative vise à apporter une plus grande efficacité au tribunal des comparutions. À moins que le juge de l'audience n'en décide autrement, la question d’ajournement sera traitée sans que l'avocat n’ait à comparaître devant la CAC si toutes les exigences de la formule ont été satisfaites et la formule est bien soumise pour traitement trois jours ouvrables francs avant la date prévue de la comparution devant le tribunal des comparutions.